PSCA : comment vérifier un prestataire crypto en France ?

Vous envisagez d’ouvrir un compte sur une plateforme crypto, ou vous en utilisez déjà une, et vous voulez savoir si elle a le droit de vous servir en France. Depuis l’été 2026, la question a changé de nature : l’ancien statut français de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) a laissé la place au statut européen de PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs), issu du règlement européen MiCA. Les registres à consulter ne sont plus tout à fait les mêmes, et une confusion fréquente persiste entre la marque commerciale d’une plateforme et l’entité juridique avec laquelle vous signez réellement.

Ce guide propose une méthode en cinq étapes, applicable à n’importe quel prestataire. Il ne qualifie aucune plateforme réelle d’autorisée ou de non autorisée : c’est à vous de faire la vérification, à la date où vous la faites, sur les sources officielles.

La réponse directe

Pour vérifier un prestataire crypto en France, identifiez d’abord l’entité juridique nommée dans ses conditions générales (dénomination, pays, numéro d’immatriculation). Cherchez ensuite cette entité sur la liste blanche de l’AMF et dans le registre MiCA de l’ESMA, qui indique notamment l’autorité qui l’a autorisée et les pays où elle peut exercer grâce au passeport européen. Enfin, vérifiez qu’elle ne figure pas sur les listes noires de l’AMF ou dans le registre ESMA des entités non conformes. Depuis le 1er juillet 2026, un prestataire qui n’est autorisé ni en France ni dans un autre État de l’Union, avec passeport valable pour la France, n’a pas le droit de vous fournir des services sur crypto-actifs.

Pourquoi la vérification des PSCA a changé en 2026

La fin du régime transitoire PSAN

Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit MiCA, s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. Son article 143, paragraphe 3, prévoyait une période transitoire : les prestataires qui exerçaient légalement avant cette date pouvaient continuer « jusqu’au 1er juillet 2026 » ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément MiCA, selon l’événement survenant en premier (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1114). Le même article laissait chaque État membre libre de supprimer ou de raccourcir cette période.

En France, la durée maximale a été retenue. L’AMF l’a rappelé dans une actualité du 5 février 2026 : la période transitoire, prévue par l’article 143 de MiCA et l’article 8 III de la loi DDADUE du 9 mars 2023, prend fin le 1er juillet 2026 pour les PSAN enregistrés ou agréés en France (AMF, 5 février 2026).

Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF confirme que la période de transition entre la loi Pacte et MiCA est terminée et que le cadre européen s’applique désormais à tous les acteurs (AMF, communiqué du 6 juillet 2026). Pour une présentation détaillée des deux statuts, voir notre article psan et psca.

Qui peut fournir des services sur crypto-actifs aujourd’hui

L’article 59 de MiCA fixe le principe. Une personne ne peut fournir des services sur crypto-actifs dans l’Union que si elle est (EUR-Lex) :

• Soit une personne morale agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), selon l’article 63.
• Soit une entité déjà régulée, autorisée à fournir ces services selon l’article 60 : établissement de crédit, dépositaire central de titres, entreprise d’investissement, opérateur de marché, établissement de monnaie électronique, société de gestion d’OPCVM ou gestionnaire de fonds alternatifs.

Le même article précise que l’agrément indique pour quels services le PSCA est autorisé. Ce point est important : une autorisation pour la conservation de crypto-actifs ne vaut pas forcément pour l’échange contre des euros, ni pour le conseil.

Ce que risque un acteur non autorisé en France

Selon l’AMF, depuis le 1er juillet 2026, un PSAN qui n’a pas obtenu d’autorisation MiCA doit cesser son activité en France. Il encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. L’AMF peut publier une liste de ces acteurs avec une mise en garde et demander en justice le blocage de leurs sites (AMF, 5 février 2026). L’article L572-23 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit cette peine pour la méconnaissance des interdictions de l’article L54-10-4 (Légifrance, articles L572-23 à L572-26).

L’article L572-26 du même code punit aussi de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende le fait d’utiliser une dénomination ou une publicité laissant croire à une autorisation au titre de MiCA. Le règlement lui-même interdit à une personne qui n’est pas PSCA d’utiliser un nom ou une communication qui suggère le contraire (article 59, paragraphe 5).

Ces sanctions visent les professionnels. Pour vous, client, le risque est différent : les clients d’un prestataire non autorisé ne bénéficient pas des protections de MiCA, notamment sur la protection des actifs des clients, comme l’a rappelé l’ESMA dans sa déclaration du 23 juin 2026 relayée par l’AMF (AMF, déclaration ESMA du 23 juin 2026).

Étape 1 : identifier l’entité contractante dans les CGU

C’est l’étape la plus souvent oubliée, et pourtant la plus utile. Une même marque commerciale peut regrouper plusieurs sociétés : une société mère hors d’Europe, une filiale agréée dans un État membre, une autre filiale pour les cartes de paiement, etc. Or, selon l’ESMA, relayée par l’AMF, les protections de MiCA ne s’appliquent qu’à l’entité juridique autorisée dans l’Union européenne, et non à ses sociétés affiliées ou à des entités autorisées hors de l’Union. L’ESMA invite donc à vérifier soigneusement avec quelle entité juridique on a signé (AMF, alerte ESMA aux épargnants).

Où chercher l’information

1. Les conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de service : le premier article ou le préambule précise généralement « Les présentes conditions sont conclues entre vous et [dénomination sociale], société de droit [pays], immatriculée sous le numéro… ».
2. Les mentions légales du site : obligatoires pour un site édité en France, elles indiquent l’éditeur. Attention, l’éditeur du site n’est pas toujours l’entité qui fournit le service.
3. Le pied de page du site ou de l’application : on y trouve souvent une phrase du type « [Société X] est autorisée par [autorité] en tant que prestataire de services sur crypto-actifs ». C’est une déclaration du prestataire, à vérifier dans les registres.
4. Votre espace client : les relevés, le contrat signé à l’ouverture et les courriels de confirmation mentionnent parfois l’entité.

Les informations à noter

Notez précisément, avant toute recherche :

Information	Pourquoi elle compte
Dénomination sociale exacte	Les registres recherchent par nom légal, pas toujours par marque
Forme juridique et pays	Indique l’État membre d’origine, donc l’autorité compétente
Numéro d’immatriculation	Permet de distinguer deux sociétés aux noms proches
Identifiant LEI (s’il est indiqué)	Le registre ESMA le mentionne. C’est l’identifiant le plus fiable
Adresse du site et nom de la plateforme	Le registre ESMA indique aussi le site internet du prestataire
Services que vous comptez utiliser	Achat/vente, conservation, transfert, conseil… : l’autorisation est service par service

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement (doigt ou flèches du clavier après sélection du tableau).

Cas particuliers

• Plusieurs versions des CGU : certaines plateformes affichent des conditions différentes selon le pays de résidence. Assurez-vous de lire celles qui s’appliquent aux résidents français, en étant connecté depuis votre compte si possible.
• Changement d’entité : avec la fin des périodes transitoires, des clients ont pu être transférés d’une entité à une autre. Un courriel vous annonçant une modification des CGU ou un « transfert de votre compte » mérite d’être lu attentivement : il désigne souvent la nouvelle entité contractante.
• Applications de portefeuille (wallet) : un portefeuille auto-hébergé, dont vous seul détenez les clés, n’est en principe pas un service de conservation pour le compte de clients. En revanche, les services d’achat ou d’échange intégrés à l’application peuvent être fournis par un tiers, qu’il faut alors identifier.

Étape 2 : chercher l’entité sur la liste blanche de l’AMF

Ce que contient la liste

L’AMF publie des listes blanches dans son espace épargnants. La catégorie PSCA recense les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés (AMF, listes blanches). Pour chaque acteur, la liste affiche :

• Le nom de l’entité, avec un lien vers une fiche dédiée.
• La catégorie.
• La date d’autorisation.
• Les activités proposées (par exemple conservation, échange ou transfert de crypto-actifs), parfois résumées par « Plus de 2 services ».

La liste peut être triée par nom, catégorie, date d’autorisation ou activité, et téléchargée en CSV ou en PDF. Elle n’est pas mise à jour en temps réel. L’AMF renvoie au registre de l’ESMA pour compléter la vérification.

Comment faire la recherche

1. Ouvrez la liste blanche et sélectionnez la catégorie PSCA.
2. Triez par nom, puis cherchez la dénomination sociale notée à l’étape 1 (la fonction de recherche de votre navigateur, Ctrl+F, est pratique sur une page triée. Le téléchargement CSV permet aussi de chercher dans un tableur).
3. Ouvrez la fiche de l’entité et comparez : nom exact, date d’autorisation, services autorisés.
4. Si vous ne trouvez rien, essayez la marque commerciale, puis une partie du nom (sans la forme juridique, par exemple sans « SAS »).

Interpréter le résultat

• L’entité figure dans la catégorie PSCA avec les services que vous comptez utiliser : c’est le cas le plus clair pour un PSCA autorisé en France.
• L’entité n’y figure pas : cela ne suffit pas à conclure. Un prestataire autorisé dans un autre État membre peut exercer en France grâce au passeport (étape 4), et une banque ou une entreprise d’investissement peut fournir des services crypto via l’article 60. Il faut alors passer au registre ESMA.
• Le nom est proche mais pas identique : méfiance. Des sites frauduleux imitent parfois des noms d’acteurs autorisés. Comparez le numéro d’immatriculation, l’adresse et le site internet.

Étape 3 : consulter le registre MiCA de l’ESMA

Un registre européen prévu par le règlement

L’article 109 de MiCA impose à l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés financiers, appelée AEMF dans la version française du texte) de tenir un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs. Pour chaque PSCA, il doit notamment contenir (EUR-Lex) :

• Le nom, la forme juridique et l’identifiant LEI, ainsi que les éventuelles succursales.
• La dénomination commerciale, l’adresse, les coordonnées et le site internet.
• L’autorité compétente qui a délivré l’agrément.
• La liste des services sur crypto-actifs fournis.
• La liste des États membres d’accueil où il entend fournir ses services.
• La date de l’agrément et, le cas échéant, celle de son retrait.

Le texte précise aussi que tout retrait d’agrément reste publié dans le registre pendant cinq ans.

Le registre intérimaire sous forme de fichiers

En attendant un outil définitif, l’ESMA publie un registre intérimaire sous forme de fichiers CSV, mis à jour à intervalles hebdomadaires selon sa page dédiée (ESMA, page MiCA). Il comprend cinq fichiers : livres blancs, émetteurs de jetons se référant à des actifs (ART), émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT), prestataires de services sur crypto-actifs et entités non conformes.

Le fichier des prestataires (CASPS.csv) s’ouvre avec un tableur. Les colonnes les plus utiles pour un particulier sont les suivantes (intitulés en anglais dans le fichier) :

Colonne	Contenu
ae_competentAuthority	Autorité qui a délivré l’autorisation
ae_homeMemberState	État membre d’origine (code pays, par exemple FR, DE, IE)
ae_lei_name / ae_lei	Nom légal et identifiant LEI
ae_commercial_name	Nom commercial
ae_website / ae_website_platform	Site du prestataire et, le cas échéant, de sa plateforme
ac_authorisationNotificationDate	Date d’autorisation ou de notification
ac_authorisationEndDate	Date de fin (retrait), si elle existe
ac_serviceCode	Services autorisés
ac_serviceCode_cou	Pays dans lesquels les services sont fournis (passeport)

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement (doigt ou flèches du clavier après sélection du tableau).

Comment faire la recherche

1. Téléchargez le fichier CASPS.csv depuis la page MiCA de l’ESMA.
2. Ouvrez-le dans un tableur et utilisez la recherche sur le nom légal ou, mieux, sur le LEI si vous l’avez trouvé dans les CGU.
3. Vérifiez la colonne ac_authorisationEndDate : si une date y figure, l’autorisation a pris fin.
4. Lisez la colonne des services et comparez-la à ce que vous voulez faire.
5. Lisez la colonne des pays (ac_serviceCode_cou) : FR doit y figurer si l’entité est établie dans un autre État membre et vous sert en France.

Étape 4 : vérifier le passeport européen

Le principe

Un PSCA agréé dans un État membre peut fournir ses services dans toute l’Union, soit par une succursale, soit en libre prestation de services, sans être physiquement présent dans l’État d’accueil (article 59, paragraphe 7, de MiCA). C’est ce qu’on appelle couramment le passeport européen. L’AMF le résume ainsi : les prestataires agréés dans le cadre de MiCA peuvent bénéficier du passeport européen (AMF, dossier MiCA).

La procédure de notification

Le passeport n’est pas automatique pour un pays donné. L’article 65 de MiCA prévoit que le PSCA qui veut exercer dans plusieurs États membres transmet à l’autorité de son État d’origine (EUR-Lex) :

• La liste des États membres visés.
• Les services qu’il compte y fournir.
• La date de début prévue.
• Ses autres activités non couvertes par MiCA.

L’autorité d’origine transmet ces informations, dans les dix jours ouvrables, aux points de contact des États d’accueil, à l’ESMA et à l’ABE. Le prestataire peut commencer à exercer dans l’État d’accueil dès qu’il est informé de cette transmission, ou au plus tard à partir du 15e jour calendaire suivant sa propre notification.

Comment le vérifier concrètement

• Dans le registre ESMA, la colonne des pays doit mentionner FR pour les services que vous comptez utiliser.
• Le registre national de l’État d’origine (tenu par l’autorité citée dans la colonne ae_competentAuthority) peut fournir des précisions. Ces registres sont souvent en anglais ou dans la langue du pays.

La sollicitation inverse : une exception étroite

L’article 61 de MiCA permet à une entreprise d’un pays tiers de servir un client européen sans agrément uniquement lorsque ce client a lancé la relation de sa propre initiative exclusive. Le texte ferme la porte aux abus : dès qu’une entreprise de pays tiers démarche des clients dans l’Union, par quelque moyen que ce soit (publicité, promotion, influenceurs…), le service n’est pas réputé fourni à l’initiative du client, et ce nonobstant toute clause contractuelle affirmant le contraire (EUR-Lex).

Concrètement, une case à cocher « je confirme avoir contacté ce prestataire de ma propre initiative » ne transforme pas une plateforme non autorisée en plateforme autorisée. Et même dans un cas réel de sollicitation inverse, vous ne bénéficiez pas des protections de MiCA.

Étape 5 : consulter les listes noires et repérer les signaux d’alerte

Les listes noires de l’AMF

L’AMF publie une liste noire des acteurs non autorisés, classée par catégorie dont une catégorie crypto-actifs et une catégorie distincte pour les produits dérivés sur crypto-actifs (AMF Protect Épargne, listes noires crypto-actifs). La liste est régulièrement mise à jour, accessible par ordre alphabétique, avec une fiche pour chaque entrée. La même page renvoie au service I-SCAN, qui recense des acteurs potentiellement frauduleux signalés par d’autres autorités dans le monde.

Le site ABE Info Service, commun à l’ACPR, l’AMF et la Banque de France, propose aussi une recherche dans les listes noires des autorités, à partir d’une adresse de site ou d’une adresse électronique (ABE Info Service, listes noires).

Le registre ESMA des entités non conformes

L’article 110 de MiCA impose à l’ESMA de tenir un registre non exhaustif des entités fournissant des services sur crypto-actifs en violation des articles 59 ou 61. Il contient au moins la dénomination commerciale ou l’adresse du site de l’entité et le nom de l’autorité qui a transmis l’information. Il est publié dans le registre intérimaire sous la forme du fichier NCASP.csv, qui indique notamment l’autorité, le pays, le motif et la date de décision.

Les signaux d’alerte à connaître

Indépendamment des registres, certains éléments doivent vous faire suspendre toute démarche :

• Aucune entité juridique identifiable dans les CGU, ou une entité située dans un pays sans lien avec l’Union européenne, alors que le site s’adresse à des Français.
• Une mention d’autorisation invérifiable : numéro d’agrément introuvable, autorité inconnue, logo d’une autorité utilisé sans référence précise.
• Un nom très proche d’un acteur autorisé, avec une adresse de site légèrement différente (un tiret, un suffixe, une extension inhabituelle).
• Des promesses de rendement élevées, garanties ou « sans risque » : la réglementation impose au contraire aux prestataires d’avertir leurs clients des risques liés aux crypto-actifs (article 66 de MiCA).
• Un contact non sollicité par téléphone, messagerie ou réseau social, un « conseiller » insistant ou une pression pour agir vite.
• Des frais à payer pour retirer vos fonds (« taxe de déblocage », « frais de conformité »), ou un retrait systématiquement retardé.
• Une demande d’installer un logiciel de prise de contrôle à distance ou de communiquer vos phrases de récupération (seed phrase) : aucun prestataire légitime ne demande cette phrase.
• Une politique tarifaire introuvable : MiCA oblige les prestataires à publier leur politique de tarification, de coûts et de frais à un endroit bien visible de leur site (article 66).

Pour mieux comprendre les risques propres à ces actifs avant tout engagement, voir notre guide investir en crypto.

Récapitulatif de la procédure

Étape	Où	Ce que vous cherchez	Résultat rassurant	Signal d’alerte
1. Entité contractante	CGU, mentions légales, contrat	Dénomination, pays, immatriculation, LEI	Entité clairement identifiée, établie dans l’UE	Entité absente, floue ou hors UE
2. Liste blanche AMF	amf-france.org, catégorie PSCA	Nom exact, date, services	Présente avec les bons services	Absente : passer à l’étape 3
3. Registre ESMA	Fichier CASPS.csv	Autorité, services, date de fin	Autorisation active, sans date de fin	Introuvable ou retirée
4. Passeport	Colonne des pays du registre ESMA	Code FR	FR présent pour vos services	FR absent
5. Listes noires	AMF, ABE Info Service, NCASP.csv	Nom, site, adresse e-mail	Absent (sans valeur de preuve seule)	Présent : ne pas s’engager

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement (doigt ou flèches du clavier après sélection du tableau).

Exemples illustratifs

Les trois situations ci-dessous sont fictives. Elles servent à montrer comment raisonner, pas à décrire une plateforme réelle.

Exemple illustratif 1 : un prestataire établi en France. Les CGU de la plateforme fictive « Plateforme A » désignent « A Services SAS », société de droit français. L’entité apparaît sur la liste blanche AMF en catégorie PSCA, avec les services de conservation et d’échange contre des fonds. Le registre ESMA mentionne l’AMF comme autorité et aucune date de fin. Conclusion : l’entité est autorisée pour ces services. Il reste à vérifier, si vous comptez utiliser un autre service (conseil, gestion de portefeuille), qu’il figure aussi dans l’autorisation.

Exemple illustratif 2 : un prestataire établi dans un autre État membre. Les CGU de « Plateforme B » désignent « B Europe Ltd », établie dans un autre pays de l’Union. Elle n’apparaît pas clairement sur la liste blanche AMF. Dans le registre ESMA, elle figure avec l’autorité de son pays, sans date de fin, et la colonne des pays inclut FR. Conclusion : elle semble pouvoir exercer en France grâce au passeport. En cas de doute, le registre de l’autorité d’origine et l’AMF peuvent confirmer.

Exemple illustratif 3 : une entité hors Union européenne. Les CGU de « Plateforme C » désignent une société établie hors de l’Union, et le site mentionne une « licence internationale ». Aucune trace dans la liste blanche AMF ni dans le registre ESMA des prestataires autorisés. Conclusion : rien n’indique une autorisation de servir des clients en France, et les protections de MiCA ne s’appliqueraient pas. Une clause de « sollicitation inverse » dans les CGU n’y change rien si la plateforme fait de la publicité en France.

Avantages et limites de cette méthode

Ce que la méthode apporte

• Elle repose uniquement sur des sources officielles et gratuites : AMF, ESMA, textes publiés sur EUR-Lex et Légifrance.
• Elle part du contrat, ce qui évite la confusion entre marque et entité juridique.
• Elle couvre les trois situations possibles : prestataire français, prestataire européen avec passeport, entité hors Union.

Ses limites

• Les registres ont un décalage de mise à jour. Une vérification n’est valable qu’à sa date.
• Le registre ESMA est encore publié sous forme de fichiers techniques, moins pratiques qu’un moteur de recherche.
• Une autorisation porte sur l’existence d’un cadre et d’un contrôle, pas sur la qualité du service, le niveau des frais, la solidité financière de l’entreprise ou la valeur des crypto-actifs.
• Les listes noires ne sont pas exhaustives.

Que faire si votre prestataire n’est pas (ou plus) autorisé

Si votre vérification montre que l’entité avec laquelle vous avez un compte n’est pas autorisée, l’ESMA recommande d’agir rapidement : transférer vos crypto-actifs vers un PSCA autorisé, si vous en avez identifié un, ou vers un portefeuille auto-hébergé, et contacter d’abord votre prestataire en cas de difficulté (AMF, déclaration ESMA du 23 juin 2026).

L’ESMA attend des prestataires non autorisés qu’ils organisent une cessation ordonnée : arrêt de l’entrée en relation avec de nouveaux clients européens et de toute publicité, services limités à la vente, au transfert ou à la clôture des positions, conservation uniquement le temps nécessaire, et information claire et répétée des clients, y compris sur la date à partir de laquelle les positions restantes seraient clôturées automatiquement. Côté français, l’AMF indiquait dès février 2026 que les détenteurs devaient pouvoir récupérer leurs crypto-actifs, par transfert vers un PSCA autorisé en France, ou les céder, avec un délai de prévenance suffisant (AMF, 5 février 2026). Elle annonce suivre ces plans de cessation avec l’ESMA, la protection des clients étant sa priorité.

En pratique :

1. Lisez tous les messages de votre prestataire, y compris dans l’application et les courriels classés en indésirables : ils peuvent fixer une échéance.
2. Notez l’inventaire de vos avoirs (crypto-actifs, quantités, éventuels fonds en euros) et conservez des captures d’écran datées.
3. Avant un transfert, vérifiez l’entité destinataire avec la même méthode, et testez avec un petit montant l’adresse de réception.
4. Méfiez-vous des offres de « récupération » : après la fermeture d’une plateforme, des escrocs proposent souvent de récupérer des fonds contre paiement. Vérifiez tout intermédiaire sur les listes noires.
5. Signalez un acteur suspect à l’AMF.

Si vous passez d’un PSCA à un autre, le PSCA d’accueil doit réaliser ses propres vérifications préalables, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment. Attendez-vous à fournir à nouveau des justificatifs.

Et les banques ou entreprises d’investissement qui proposent de la crypto ?

Certaines entités déjà régulées (banques, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion…) peuvent fournir des services sur crypto-actifs sans agrément PSCA distinct, au titre de l’article 60 de MiCA, après notification à leur autorité. Elles sont censées apparaître dans le registre ESMA des prestataires. Pour vérifier le statut de base d’un établissement financier français (banque, entreprise d’investissement, établissement de paiement ou de monnaie électronique), le registre REGAFI de l’ACPR est la référence (REGAFI). Comme toujours, identifiez l’entité qui vous fournit réellement le service crypto : il peut s’agir d’un partenaire de la banque, et non de la banque elle-même.

Pour le cadre général, consultez notre article pilier sur mica.

Questions fréquentes

Que signifie PSCA ?

PSCA signifie « prestataire de services sur crypto-actifs ». C’est la traduction française du statut créé par le règlement européen MiCA (en anglais, CASP). Un PSCA est autorisé pour une liste précise de services, par exemple la conservation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ou le conseil.

Un ancien PSAN enregistré peut-il encore me servir en France ?

Pas sur la seule base de son enregistrement PSAN. La période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis, un prestataire doit être autorisé au titre de MiCA, en France ou dans un autre État membre avec passeport valable pour la France. Vérifiez sa présence dans la catégorie PSCA de la liste blanche AMF ou dans le registre ESMA.

Le registre ESMA suffit-il, sans consulter l’AMF ?

C’est la source européenne de référence, mais elle est publiée avec un décalage. Pour un acteur établi en France, la liste blanche AMF est la source la plus directe. Pour un acteur établi ailleurs dans l’Union, le registre ESMA, complété par le registre de l’autorité d’origine, est indispensable. Croiser les deux sources reste la meilleure pratique.

Une plateforme affiche le logo de l’AMF : est-ce une preuve ?

Non. Un logo ou une mention sur un site est une simple déclaration. Le Code monétaire et financier sanctionne d’ailleurs le fait de laisser croire à tort à une autorisation MiCA. Seule la présence de l’entité dans les registres officiels compte.

Une plateforme hors Union européenne peut-elle me servir si je la contacte moi-même ?

L’article 61 de MiCA prévoit une exception de « sollicitation inverse », mais elle est étroite : elle ne joue pas si l’entreprise démarche, fait de la publicité ou de la promotion dans l’Union, quelle que soit la clause du contrat. Même lorsqu’elle s’applique, vous ne bénéficiez pas des protections de MiCA.

Être autorisé signifie-t-il que mes crypto-actifs sont garantis ?

Non. L’autorisation impose des règles d’organisation, de conduite et de protection des actifs des clients, et un contrôle par une autorité. Elle ne garantit ni la valeur des crypto-actifs, ni l’absence de pertes en cas de baisse des cours, ni l’absence de défaillance de l’entreprise.

Que faire si je trouve mon prestataire sur une liste noire ?

N’effectuez plus de dépôt. Essayez de récupérer vos avoirs sans payer de « frais de déblocage », conservez toutes les preuves (contrat, échanges, relevés) et signalez la situation à l’AMF. Méfiez-vous des sociétés qui proposent ensuite de récupérer vos fonds contre rémunération.

À quelle fréquence faut-il refaire la vérification ?

Une vérification n’est valable qu’à sa date. Il est prudent de la refaire avant d’ouvrir un compte, avant un dépôt important, et dès que le prestataire annonce un changement de conditions générales ou d’entité.

En résumé

• Depuis le 1er juillet 2026, fournir des services sur crypto-actifs en France suppose une autorisation au titre de MiCA. L’ancien statut PSAN ne suffit plus.
• Commencez toujours par l’entité juridique désignée dans les CGU : les protections de MiCA ne s’appliquent qu’à l’entité autorisée dans l’Union.
• Cherchez-la sur la liste blanche AMF (catégorie PSCA), puis dans le registre ESMA, en contrôlant les services autorisés et l’absence de date de fin.
• Pour une entité établie dans un autre État membre, vérifiez que le passeport couvre la France (code FR).
• Consultez les listes noires de l’AMF et le registre ESMA des entités non conformes, en gardant à l’esprit qu’elles ne sont pas exhaustives.
• Une autorisation encadre le PSCA. Elle ne protège pas contre le risque de perte lié aux crypto-actifs.

Pour aller plus loin, retrouvez tous nos guides sur la réglementation et fiscalité crypto.