MiCA : comprendre le règlement européen sur les crypto-actifs

On entend parler de « MiCA » depuis plusieurs années, souvent sous forme de sigle accolé aux mots « agrément », « stablecoin » ou « fin de la période transitoire ». Pour un particulier qui achète, détient ou envisage d’acheter des crypto-actifs, la question est simple : qu’est-ce que ce règlement européen change concrètement, et qu’est-ce qu’il ne change pas ?

Ce guide reprend le règlement dans l’ordre logique d’un épargnant : à quoi il sert, qui il vise, comment il traite les stablecoins, ce que doivent respecter les plateformes, quel est le calendrier (avec la situation au 15 octobre 2026), puis les vérifications pratiques à faire avant d’ouvrir ou de conserver un compte.

La réponse courte : MiCA en quelques phrases

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023. Il fixe des règles uniformes dans toute l’Union européenne pour l’émission de crypto-actifs, pour les stablecoins et pour les entreprises qui fournissent des services sur crypto-actifs, appelées PSCA (prestataires de services sur crypto-actifs). Ses règles sur les stablecoins s’appliquent depuis le 30 juin 2024, le reste depuis le 30 décembre 2024, et la période transitoire choisie par la France a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis, un prestataire doit être autorisé au titre de MiCA pour servir des clients en France. MiCA renforce l’information et la protection des clients, mais ne supprime pas le risque de perte lié à la variation des prix.

Qu’est-ce que le règlement MiCA ?

Un règlement, pas une directive

MiCA est un règlement européen. Contrairement à une directive, il n’a pas besoin d’être transposé : il est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », comme l’indique sa dernière phrase (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1114). Les mêmes règles s’appliquent donc à Paris, à Dublin ou à Vilnius. Les États membres gardent seulement quelques marges de manœuvre ponctuelles, par exemple sur la durée du régime transitoire (voir plus bas).

Avant MiCA, chaque pays avait son propre cadre. En France, c’était le régime des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) issu de la loi Pacte. Pour bien distinguer les deux statuts, voir notre article psan et psca.

Ses objectifs, selon l’article 1er

L’article 1er du règlement résume ce qu’il organise :

• Des exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs.
• L’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs et des émetteurs de stablecoins.
• La protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients des prestataires.
• Des mesures contre les abus de marché (opérations d’initiés, manipulations de cours).

La définition d’un crypto-actif

Pour MiCA, un crypto-actif est « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire » (article 3, paragraphe 1, point 5). La définition est volontairement large : elle couvre aussi bien des jetons très connus que des jetons émis par de petits projets.

Le règlement distingue ensuite trois grandes familles, qui correspondent à ses titres II, III et IV :

Famille (terme MiCA)	Ce que c’est, en clair	Règles principales
Crypto-actifs « autres » (titre II)	La majorité des crypto-actifs, y compris les jetons utilitaires	Livre blanc, règles sur la publicité, responsabilité de l’offreur
Jetons se référant à un ou des actifs, ou ART (titre III)	Jetons visant une valeur stable en se référant à un panier (monnaies, matières premières, autres crypto-actifs…)	Agrément de l’émetteur, réserve d’actifs, interdiction de verser des intérêts
Jetons de monnaie électronique, ou EMT (titre IV)	Jetons visant une valeur stable en se référant à une monnaie officielle (euro, dollar…)	Émetteur établissement de crédit ou de monnaie électronique, remboursement au pair, interdiction de verser des intérêts

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Qui et quoi est concerné ?

Les acteurs visés

MiCA s’applique aux personnes qui émettent, offrent au public ou demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs, ainsi qu’à celles qui fournissent des services sur crypto-actifs dans l’Union (article 2, paragraphe 1). En pratique, cela vise :

• Les émetteurs et offreurs de crypto-actifs (un projet qui lance un jeton, par exemple).
• Les émetteurs de stablecoins (ART et EMT).
• Les prestataires de services : plateformes d’échange, services de conservation, courtiers, conseillers, gestionnaires de portefeuille, etc.

Ce que MiCA ne couvre pas

Plusieurs catégories sont exclues du champ du règlement :

• Les crypto-actifs uniques et non fongibles, c’est-à-dire les NFT réellement uniques (article 2, paragraphe 3).
• Les crypto-actifs qui sont en réalité des instruments financiers (ils relèvent alors de la réglementation financière classique), des dépôts, certains fonds, des produits d’assurance ou de retraite (article 2, paragraphe 4).
• Les services fournis « de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire », que le considérant 22 place hors du champ du règlement. Dès qu’un intermédiaire identifiable intervient, même partiellement, le règlement peut s’appliquer.

MiCA ne traite pas non plus de la fiscalité. L’imposition des gains reste une question nationale : voir nos guides sur la fiscalité crypto en france et sur les plus-values crypto.

Émettre un crypto-actif : le livre blanc et la publicité

Le livre blanc, document d’information de base

Pour offrir au public un crypto-actif « autre » (ni ART ni EMT) dans l’Union, l’offreur doit en principe être une personne morale, rédiger un livre blanc (white paper), le notifier à l’autorité compétente et le publier (article 4). L’article 6 et l’annexe I détaillent son contenu : informations sur l’offreur, sur l’émetteur, sur le projet, sur l’offre, sur le crypto-actif, sur les droits et obligations qui y sont attachés, sur la technologie et sur les risques.

Point essentiel pour l’investisseur : pour ces crypto-actifs « autres », le livre blanc est notifié, pas approuvé. L’ESMA le rappelle sur la page de son registre : les livres blancs qui y figurent n’ont été « ni examinés ni approuvés » par une autorité compétente, et l’offreur ou l’émetteur est seul responsable de leur contenu (ESMA, page MiCA). Un livre blanc publié n’est donc pas un label de qualité.

Certaines offres échappent à l’obligation de livre blanc, notamment (article 4, paragraphes 2 et 3) :

• Une offre adressée à moins de 150 personnes par État membre.
• Une offre dont le montant total ne dépasse pas 1 000 000 € sur 12 mois.
• Une offre réservée aux investisseurs qualifiés.
• Un crypto-actif offert gratuitement ou créé automatiquement comme rémunération de la validation des transactions (le « minage », par exemple).

Pour les crypto-actifs admis à la négociation avant le 30 décembre 2024, une règle transitoire s’applique : les plateformes doivent veiller, au plus tard le 31 décembre 2027, à ce qu’un livre blanc conforme soit rédigé, notifié et publié lorsque le règlement l’exige (article 143, paragraphe 2, point b).

Des règles pour les communications commerciales

L’article 7 encadre la publicité liée à une offre de crypto-actif. Les communications commerciales doivent notamment :

• Être clairement identifiables comme publicitaires.
• Contenir des informations loyales, claires et non trompeuses, cohérentes avec le livre blanc.
• Mentionner que le livre blanc a été publié et où le trouver.
• Comporter une mention indiquant que la communication n’a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente.

Les règles françaises spécifiques sur la publicité et l’influence commerciale s’ajoutent à ce cadre : voir publicité et parrainage crypto.

Un droit de rétractation… limité

MiCA crée un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les particuliers (« détenteurs de détail ») qui achètent un crypto-actif « autre » directement à l’offreur ou à un prestataire qui le place pour son compte (article 13). Le remboursement doit intervenir sans frais.

Ce droit a des limites importantes :

• Il ne s’applique pas si le crypto-actif était déjà admis à la négociation avant l’achat (article 13, paragraphe 4) - c’est le cas de la plupart des achats sur une plateforme d’échange.
• Il ne peut plus être exercé après la fin de la période de souscription si l’offre avait une durée limitée (article 13, paragraphe 5).

Les stablecoins dans MiCA : ART et EMT

Les règles sur les stablecoins (titres III et IV) sont les premières à être entrées en application, le 30 juin 2024 (article 149, paragraphe 3). Pour approfondir le fonctionnement et les risques de ces jetons, voir notre article sur les stablecoins.

Les jetons de monnaie électronique (EMT)

Un jeton de monnaie électronique « vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle » (article 3, paragraphe 1, point 7). C’est la catégorie des stablecoins adossés à l’euro ou au dollar.

Ce que prévoit MiCA :

• Qui peut émettre : seul un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique agréé, après notification et publication d’un livre blanc (article 48, paragraphe 1). Les EMT sont « réputés être de la monnaie électronique » (article 48, paragraphe 2).
• Remboursement : le détenteur dispose d’une créance sur l’émetteur. Les jetons sont émis au pair et l’émetteur doit les rembourser « à tout moment et au pair », sans frais (sauf exceptions prévues par le texte) (article 49).
• Pas d’intérêts : ni l’émetteur ni les prestataires ne peuvent verser d’intérêts liés à la durée de détention d’un EMT. Toute rémunération ou tout avantage lié à cette durée est assimilé à un intérêt (article 50).

En France, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l’interlocuteur des entreprises qui veulent offrir au public ou faire admettre à la négociation des EMT ou des ART. Dans sa communication du 17 juillet 2024, elle rappelle aussi, en relayant l’Autorité bancaire européenne, que les stablecoins qui ne sont pas émis par une entreprise agréée conformément à MiCA ne bénéficient pas des garde-fous du règlement, notamment en matière de protection des fonds et de remboursement (ACPR, communication du 17 juillet 2024).

Les jetons se référant à un ou des actifs (ART)

Un ART vise une valeur stable en se référant à « une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles » (article 3, paragraphe 1, point 6). C’est, par exemple, un jeton adossé à un panier de devises ou à une matière première.

L’émetteur doit être agréé (article 16) et constituer une réserve d’actifs. Comme pour les EMT, il est interdit d’accorder des intérêts sur ces jetons, que ce soit par l’émetteur ou par les prestataires (article 40).

Les jetons « d’importance significative »

Lorsque l’usage d’un ART ou d’un EMT devient très large, le jeton peut être classé « d’importance significative » (articles 43 et 56). Des exigences renforcées s’appliquent alors et l’Autorité bancaire européenne (ABE) intervient dans la surveillance. Pour un particulier, retenir surtout que plus un stablecoin est utilisé, plus son encadrement est exigeant.

Les PSCA : qui peut fournir des services sur crypto-actifs ?

Les dix services encadrés

MiCA liste dix « services sur crypto-actifs » (article 3, paragraphe 1, point 16) :

1. La conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients (garde des actifs ou des clés privées).
2. L’exploitation d’une plateforme de négociation.
3. L’échange de crypto-actifs contre des fonds (euros, par exemple).
4. L’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
5. L’exécution d’ordres pour le compte de clients.
6. Le placement de crypto-actifs.
7. La réception et transmission d’ordres.
8. Le conseil en crypto-actifs.
9. La gestion de portefeuille de crypto-actifs.
10. Les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Le principe : pas de service sans autorisation

Selon l’article 59, une personne ne peut fournir ces services dans l’Union que si elle est :

• Une entreprise agréée comme PSCA par l’autorité compétente d’un État membre (en France, l’AMF), ou
• Une entité financière déjà régulée (établissement de crédit, entreprise d’investissement, établissement de monnaie électronique, société de gestion…) qui a notifié son intention de fournir ces services, selon la procédure de l’article 60.

L’agrément précise quels services sont autorisés (article 59, paragraphe 6). Un prestataire peut être autorisé pour la conservation et l’échange, mais pas pour le conseil, par exemple. L’article 59, paragraphe 5, interdit aussi à une entreprise non autorisée de se présenter comme PSCA ou de créer la confusion.

Pour savoir concrètement comment vérifier un prestataire, voir notre guide psca.

Le « passeport » européen

Un PSCA agréé dans un État membre peut fournir ses services dans toute l’Union, en succursale ou en libre prestation de services, après une notification à son autorité d’origine (articles 59, paragraphe 7, et 65). Conséquence pratique : une plateforme peut servir des clients français sans être agréée par l’AMF, si elle est agréée dans un autre pays de l’Union et a effectué cette notification. La liste blanche de l’AMF fait apparaître ces deux cas (agrément français ou prestataire « passeporté »).

Les entreprises hors Union européenne

Une entreprise d’un pays tiers ne peut pas démarcher des clients de l’Union. Il existe une exception très étroite, l’« initiative exclusive du client » (reverse solicitation, article 61) : si un client européen sollicite de lui-même un prestataire étranger, l’agrément n’est pas exigé pour ce service précis. Mais dès que l’entreprise fait de la promotion ou de la publicité dans l’Union, l’exception tombe, quelles que soient les clauses du contrat.

L’AMF rappelle par ailleurs que MiCA ne prévoit aucun régime d’équivalence avec les pays tiers (AMF, communiqué du 6 juillet 2026). Les protections MiCA ne couvrent que l’entité juridique autorisée dans l’Union, pas ses sociétés sœurs ni une entité du même groupe autorisée hors de l’Union (AMF, 23 juin 2026). Pour les obligations déclaratives liées à un compte détenu hors de France, voir comment déclarer un compte crypto étranger.

Ce que MiCA impose aux prestataires (et pourquoi c’est utile pour vous)

Loyauté, information et transparence des frais

L’article 66 pose les règles de conduite générales. Le PSCA doit :

• Agir de manière « honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts » de ses clients.
• Fournir des informations loyales, claires et non trompeuses, et ne pas induire en erreur sur les avantages d’un crypto-actif.
• Avertir des risques liés aux transactions.
• Donner accès, via des liens, aux livres blancs des crypto-actifs proposés (pour les plateformes, l’échange, le conseil et la gestion).
• Publier sa politique de tarification, de coûts et de frais à un endroit bien visible de son site.
• Publier des informations sur les principales incidences environnementales du mécanisme de consensus des crypto-actifs proposés.

Clairnexa ne reproduit pas les grilles tarifaires des prestataires dans ce guide : pour comparer les frais, reportez-vous à nos comparatifs datés et sourcés, et à la page tarifaire officielle de chaque prestataire.

La protection de vos actifs et de vos fonds

C’est l’apport le plus concret de MiCA pour un épargnant qui laisse ses crypto-actifs sur une plateforme.

• Séparation des actifs (article 75, paragraphe 7) : le prestataire qui conserve des crypto-actifs pour ses clients doit les tenir séparés des siens, y compris sur le registre distribué. Les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire : ses créanciers ne peuvent pas les saisir, en particulier en cas d’insolvabilité.
• Interdiction d’utilisation pour compte propre (article 70, paragraphe 1) : le prestataire doit empêcher l’utilisation des crypto-actifs des clients pour son propre compte.
• Fonds en euros (article 70, paragraphe 3) : les fonds des clients (hors EMT) doivent être placés, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, sur un compte distinct.
• Convention de conservation et relevés (article 75) : une convention écrite précise la politique de conservation, la sécurité, les frais et le droit applicable. Un relevé des positions est fourni au moins tous les trois mois.
• Responsabilité en cas de perte (article 75, paragraphe 8) : le prestataire est responsable de la perte de crypto-actifs résultant d’un incident qui lui est imputable, dans la limite de leur valeur de marché au moment de la perte. Il ne répond pas des incidents qu’il ne contrôle pas, comme un problème inhérent au registre distribué lui-même.

Fonds propres, gouvernance, réclamations

Les PSCA doivent détenir des garanties prudentielles minimales (article 67 et annexe IV). Le capital minimal dépend des services fournis :

Catégorie (annexe IV)	Exemples de services	Capital minimal
Catégorie 1	Réception-transmission et exécution d’ordres, placement, transfert, conseil, gestion de portefeuille	50 000 €
Catégorie 2	Catégorie 1 + conservation, échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs	125 000 €
Catégorie 3	Catégorie 2 + exploitation d’une plateforme de négociation	150 000 €

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Le montant retenu est le plus élevé entre ce capital minimal et un quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Ces montants sont des seuils réglementaires : ils ne garantissent pas la solidité d’un prestataire donné.

Les PSCA doivent aussi mettre en place une procédure de réclamation gratuite, avec un modèle standard mis à disposition des clients (article 71), et gérer leurs conflits d’intérêts (article 72).

Conseil et gestion : un test d’adéquation

Si un PSCA vous fournit un conseil ou gère votre portefeuille, il doit évaluer si le service ou le crypto-actif est adapté à votre situation : connaissances, expérience, objectifs, tolérance au risque, capacité à supporter des pertes (article 81). Ce test ne s’applique pas à un simple achat sur une plateforme sans conseil.

Les abus de marché

Le titre VI (articles 86 à 92) interdit les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché sur les crypto-actifs admis à la négociation, que la transaction ait lieu sur une plateforme ou non, dans l’Union ou depuis un pays tiers. Les prestataires qui organisent ou exécutent des transactions doivent mettre en place des dispositifs pour prévenir et détecter ces abus (article 92).

Un texte voisin : la « règle de voyage »

MiCA s’accompagne d’un autre règlement, le règlement (UE) 2023/1113, applicable lui aussi depuis le 30 décembre 2024 (son article 40). Il impose que les transferts de crypto-actifs entre prestataires soient accompagnés d’informations sur l’émetteur et le bénéficiaire du transfert, dans un objectif de lutte contre le blanchiment (EUR-Lex, règlement (UE) 2023/1113). C’est l’une des raisons pour lesquelles une plateforme peut vous demander des informations sur un portefeuille de destination.

Calendrier MiCA : les dates clés

Le calendrier découle de l’article 149 du règlement, du régime transitoire de l’article 143 et des choix nationaux communiqués à l’ESMA.

Date	Ce qui se passe	Source
9 juin 2023	Publication du règlement au Journal officiel de l’UE (JO L 150)	EUR-Lex
29 juin 2023	Entrée en vigueur (vingtième jour suivant la publication). Application de certaines dispositions techniques (habilitations, normes)	Art. 149, §1 et §4
30 juin 2024	Application des titres III et IV : jetons se référant à un ou des actifs (ART) et jetons de monnaie électronique (EMT)	Art. 149, §3
30 décembre 2024	Application du reste du règlement : livres blancs, PSCA, abus de marché. Application du règlement (UE) 2023/1113	Art. 149, §2. Règl. 2023/1113, art. 40
30 décembre 2024 → 1er juillet 2026	Régime transitoire : les prestataires qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément	Art. 143, §3
30 mars 2026	En France, date limite fixée par l’AMF pour que les PSAN qui ne visent pas l’agrément engagent une cessation ordonnée	AMF, 5 février 2026
1er juillet 2026	Fin du régime transitoire en France (durée maximale de 18 mois retenue)	Art. 143, §3. Liste ESMA. AMF
31 décembre 2027	Date limite pour que les plateformes assurent un livre blanc conforme pour les crypto-actifs admis à la négociation avant le 30 décembre 2024	Art. 143, §2, b)

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Le régime transitoire : 18 mois en France

L’article 143, paragraphe 3, laissait aux États membres le choix de réduire, voire de ne pas appliquer, la période transitoire de 18 mois. Les durées retenues ont varié de 6 à 18 mois selon les pays. La liste publiée par l’ESMA indique 18 mois pour la France (ESMA, liste des périodes transitoires). L’AMF précise que cette faculté résulte de l’article 143 de MiCA et de l’article 8 III de la loi du 9 mars 2023 (dite DDADUE) (AMF, 5 février 2026).

Concrètement, jusqu’au 1er juillet 2026, un PSAN enregistré ou agréé en France avant le 30 décembre 2024 pouvait continuer à servir ses clients sans agrément MiCA. L’AMF demandait aux PSAN ne pouvant pas obtenir l’agrément de préparer une cessation ordonnée de leur activité et, au plus tard à partir du 30 mars 2026, de ne plus réaliser que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation.

La situation en octobre 2026

Depuis le 2 juillet 2026, la période de transition entre le régime français issu de la loi Pacte et MiCA est terminée : l’autorisation MiCA est obligatoire pour tous les acteurs (AMF, communiqué du 6 juillet 2026). À la date de ce communiqué, l’AMF indiquait :

• 31 acteurs autorisés en France, quelques autorisations supplémentaires étant en cours de finalisation.
• 283 acteurs autorisés dans l’Union européenne.
• La France comme deuxième pays de localisation des PSCA autorisés dans l’UE.

Ces chiffres sont datés du 6 juillet 2026 et évoluent : le registre de l’ESMA est mis à jour régulièrement.

L’AMF précise qu’un prestataire non autorisé comme PSCA ne peut plus opérer en France depuis le 1er juillet 2026 et s’expose à des sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende selon le Code monétaire et financier). Elle peut publier une liste de ces prestataires avec une mise en garde et demander en justice le blocage de leurs sites (AMF, 5 février 2026).

L’AMF supervise désormais le respect par les PSCA de leurs obligations professionnelles et de bonne conduite, et suit la mise en œuvre des plans de cessation des acteurs non autorisés, en lien avec l’ESMA.

Ce que MiCA change pour vous, investisseur particulier

Les avancées

• Un statut unique et vérifiable : un prestataire autorisé figure sur la liste blanche de l’AMF et dans le registre de l’ESMA.
• Une meilleure séparation de vos actifs : les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, ce qui vise à les protéger en cas de faillite.
• Plus de transparence : frais publiés, avertissements sur les risques, livres blancs accessibles, relevés trimestriels de positions.
• Des stablecoins encadrés : émetteurs agréés, droit au remboursement au pair pour les EMT, réserves pour les ART.
• Un marché surveillé : interdiction des abus de marché, procédures de réclamation obligatoires.

Les limites

• Aucune garantie de valeur : MiCA n’empêche pas un crypto-actif de perdre tout ou partie de sa valeur. Pour une vue d’ensemble des risques, voir investir en crypto.
• Pas de garantie des dépôts : les crypto-actifs ne sont pas des dépôts bancaires (ils sont exclus en tant que tels du champ de MiCA, article 2, paragraphe 4) et le règlement ne prévoit pas de fonds de garantie qui indemniserait les clients en cas de défaillance d’un prestataire.
• Livre blanc non approuvé : pour la plupart des crypto-actifs, le livre blanc est notifié, pas validé par une autorité.
• Droit de rétractation restreint : il ne joue pas pour les achats de crypto-actifs déjà cotés.
• Champ limité : les NFT réellement uniques, la finance entièrement décentralisée sans intermédiaire et l’auto-conservation dans votre propre portefeuille restent en dehors des protections offertes par un prestataire.
• Prestataires hors UE : si vous utilisez une entité non autorisée dans l’Union, vous ne bénéficiez pas des garde-fous MiCA.

Critères pratiques : les vérifications à faire

Voici une méthode en cinq étapes, valable avant d’ouvrir un compte comme pour un compte existant.

1. Identifier l’entité contractante : lisez les conditions générales pour trouver le nom exact de la société avec laquelle vous contractez et son pays d’établissement.
2. Consulter la liste blanche de l’AMF : la rubrique « Listes blanches » de l’AMF permet de filtrer la catégorie PSCA. Chaque fiche indique les activités autorisées et, pour un prestataire agréé dans un autre pays, sa date de début d’activité en France (AMF, listes blanches).
3. Croiser avec le registre de l’ESMA : le registre intérimaire de l’ESMA recense les PSCA autorisés, les émetteurs d’ART et d’EMT, les livres blancs notifiés et les entités non conformes (ESMA, page MiCA).
4. Vérifier les services autorisés : un agrément porte sur des services précis. Assurez-vous que celui que vous utilisez (conservation, échange, conseil…) en fait partie.
5. Consulter les listes noires : l’AMF publie des listes noires et des mises en garde visant des sites et entités non autorisés (AMF, listes noires et mises en garde).

Exemple illustratif (situation fictive) : Claire détient des crypto-actifs sur une application dont la marque est connue. En lisant les conditions générales, elle constate que son contrat est signé avec une société établie hors de l’Union. Elle vérifie la liste blanche de l’AMF : seule une autre société du même groupe, établie dans un pays de l’Union, y figure. Tant que son contrat reste avec l’entité non européenne, elle ne bénéficie pas des protections MiCA.

Les autorités européennes invitaient, à l’approche du 1er juillet 2026, les clients de prestataires non autorisés à transférer leurs crypto-actifs vers un PSCA autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé (AMF, 23 juin 2026). Le choix entre ces options dépend de sa situation : cet exemple ne constitue pas une recommandation.

Si vous préparez la transmission de vos avoirs, MiCA ne règle pas les questions successorales : voir crypto et succession.

Questions fréquentes

MiCA s’applique-t-il en France ?

Oui. C’est un règlement européen directement applicable dans tous les États membres. En France, l’AMF est l’autorité compétente pour les PSCA et l’ACPR intervient pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs.

Quelle est la différence entre un PSAN et un PSCA ?

Le PSAN était le statut français issu de la loi Pacte. Le PSCA est le statut européen créé par MiCA. Depuis le 1er juillet 2026, fin du régime transitoire en France, un statut de PSAN ne suffit plus pour servir des clients : il faut une autorisation MiCA. Détails dans notre article psan et psca.

Mon argent est-il garanti si ma plateforme fait faillite ?

MiCA n’instaure pas de garantie comparable à celle des dépôts bancaires. Il impose en revanche que les crypto-actifs conservés soient juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, afin que ses créanciers ne puissent pas les saisir, et que les fonds en euros soient déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale. Ces règles réduisent un risque, elles ne garantissent pas un remboursement intégral en toutes circonstances.

MiCA interdit-il certains stablecoins ?

MiCA n’établit pas de liste de jetons interdits. Il interdit d’offrir au public ou de faire admettre à la négociation dans l’Union un jeton de monnaie électronique dont l’émetteur ne remplit pas les conditions du règlement (article 48). L’ACPR et l’ABE ont rappelé que les prestataires doivent vérifier la conformité des stablecoins qu’ils proposent et cesser les prestations portant sur des stablecoins non conformes.

Puis-je encore utiliser une plateforme établie hors de l’Union ?

Une entreprise hors Union ne peut pas démarcher de clients européens. L’exception de l’« initiative exclusive du client » est étroite et ne vaut plus dès qu’il y a promotion dans l’Union. Surtout, les protections MiCA ne s’appliquent qu’aux entités autorisées dans l’Union.

Les NFT sont-ils concernés par MiCA ?

Les crypto-actifs uniques et non fongibles sont exclus du règlement (article 2, paragraphe 3). Un jeton présenté comme « NFT » mais émis en grande série ou interchangeable pourrait toutefois relever de MiCA : c’est sa nature réelle qui compte, pas son appellation.

Le staking ou les rendements sur stablecoins sont-ils autorisés ?

MiCA interdit aux émetteurs et aux prestataires de verser des intérêts liés à la durée de détention d’un EMT ou d’un ART (articles 40 et 50). Le règlement ne contient pas de régime dédié au staking des autres crypto-actifs. La qualification d’une offre de rendement dépend de ses caractéristiques. En cas de doute, consultez les publications de l’AMF.

MiCA change-t-il ma fiscalité ?

Non. MiCA ne traite pas de la fiscalité. Les règles françaises d’imposition et de déclaration sont expliquées dans nos guides sur la fiscalité crypto en france et comment déclarer un compte crypto étranger.

En résumé

• MiCA, le règlement (UE) 2023/1114, harmonise dans toute l’Union les règles applicables aux émetteurs de crypto-actifs, aux stablecoins (ART et EMT) et aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
• Les règles sur les stablecoins s’appliquent depuis le 30 juin 2024, le reste du règlement depuis le 30 décembre 2024.
• La France a retenu le régime transitoire maximal de 18 mois : il a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis, seuls les prestataires autorisés au titre de MiCA peuvent servir des clients en France.
• Pour un particulier, les apports principaux sont la séparation des actifs, la transparence des frais et des risques, l’encadrement des stablecoins et la lutte contre les abus de marché.
• MiCA ne garantit ni la valeur des crypto-actifs, ni le remboursement des pertes, et ne couvre pas les entités hors Union.
• Avant d’utiliser un service, vérifiez l’entité juridique, la liste blanche de l’AMF, le registre de l’ESMA et les services autorisés.

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